{"id":556,"date":"2021-02-27T14:59:49","date_gmt":"2021-02-27T14:59:49","guid":{"rendered":"http:\/\/dominlyon.com\/?page_id=556"},"modified":"2021-05-20T19:42:15","modified_gmt":"2021-05-20T19:42:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales \/ Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

MENTIONS LEGALES<\/strong><\/p>\n

Toutes les images contenues sur ce site sont prot\u00e9g\u00e9es par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d\u2019en faire la demande dans la rubrique \u00ab Contact \u00bb ou \u00e0 contact@dominlyon.com.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du site www.dominlyon.com et l\u2019ensemble de ses sous-domaines est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mr Dominique ALBERGE (textes, photos, et tout autre \u00e9l\u00e9ment). Toute repr\u00e9sentation ou alt\u00e9ration, partielle ou totale, du site est formellement interdite. Le site n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL car il ne recueille pas d\u2019information personnelle.<\/p>\n

H\u00e9bergement du site par Hostinger.<\/p>\n

Responsable de la publication Dominique ALBERGE<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/strong><\/p>\n

Champ d\u2019application: Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations ou produits conclues entre le Client (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Client \u00bb) et Domin-Lyon (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Photographe \u00bb) photographe \u00e0 Lyon.<\/p>\n

 Article 1 : Objet<\/strong> La passation d\u2019une commande emporte l\u2019adh\u00e9sion automatique, irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Tout autre document que les pr\u00e9sentes CGV et notamment prospectus, publicit\u00e9s n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les pr\u00e9sentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande pass\u00e9 aupr\u00e8s de Domin-Lyon.<\/p>\n

Article 2 : Tarifs et modalit\u00e9s de paiement <\/strong>Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Un devis sur lequel le Client apposera son \u00ab Bon pour Accord \u00bb suivi de sa signature et joindra le r\u00e8glement de l\u2019acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d\u2019annulation du devis, cet acompte sera encaiss\u00e9. Le solde sera pay\u00e9 par Le Client apr\u00e8s prestation effectu\u00e9e par le Photographe et avant la remise des produits finis. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux minimal pr\u00e9vu par l\u2019article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calcul\u00e9s sur le montant hors taxes.<\/p>\n

Article 3 : Commande<\/strong> Toute commande pass\u00e9e par le Client est ferme et d\u00e9finitive et entra\u00eene son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV. Le Client validera sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n\u2019est de commun accord et apr\u00e8s modification du devis par le Photographe en fonction des prestations compl\u00e9mentaires souhait\u00e9es par le Client. Le devis initial sign\u00e9 par le Client continuera \u00e0 lier les parties aussi longtemps qu\u2019un \u00e9ventuel devis rectificatif n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. En cas d\u2019annulation de la part du client moins de 10 jours avant la s\u00e9ance photo pr\u00e9vue, et moins 30 jours pour une prestation Team Building, \u00c9v\u00e9nementiel, Atelier ou un forfait de groupe, l\u2019acompte ne sera pas rendu.<\/p>\n

Article 4 : Obligation du Client<\/strong>:<\/p>\n

Lors de la r\u00e9alisation de la prestation photographique, le client s\u2019engage \u00e0 respecter les instructions du photographe et notamment : Le photographe ne pourra \u00eatre g\u00ean\u00e9 dans sa prestation par des photographes amateurs. Le Client s\u2019engage \u00e0 obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (\u00e9glise\u2026). Le Photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de non ex\u00e9cution des Prestations. Le Client garantira le photographe des cons\u00e9quences de toute plainte ou condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations n\u00e9cessaires, en cas de d\u00e9faut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable de la mauvaise ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

Article 5 : Frais de d\u00e9placement <\/strong>dans un rayon de 20 km autour de Lyon, il n\u2019y aura pas de frais. Au-del\u00e0, les frais de transports (0.80\u20ac\/km) et si besoin de logement du Photographe seront \u00e0 la charge du client au r\u00e9el.<\/p>\n

Article 6 : Autorisations \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 Droit \u00e0 l\u2019image<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le mod\u00e8le est mineur, au moins un repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera pr\u00e9sent le jour des prises de vue et les deux parents doivent d\u00e9clarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s\u2019engagent \u00e0 fournir une autorisation sign\u00e9e des deux parents.<\/p>\n

Le Mod\u00e8le et Client reconna\u00eet que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propri\u00e9taire inali\u00e9nable de toutes les photographies prises par lui-m\u00eame, et qu\u2019en cons\u00e9quence le Mod\u00e8le ne peut revendiquer aucune propri\u00e9t\u00e9 ou droit d\u2019auteur. Le Photographe \u00e9tant le seul \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de recourir au traitement num\u00e9rique de l\u2019image, ainsi qu\u2019\u00e0 sa modification infographique. Les Photographies r\u00e9alis\u00e9es sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Photographe selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support mat\u00e9riel ou informatique sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clich\u00e9s du Photographe au-del\u00e0 de cet usage et sans son autorisation \u00e9crite sont constitutives de contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335-2 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Le Photographe reconna\u00eet que, de par la loi, le Mod\u00e8le demeure le propri\u00e9taire inali\u00e9nable de son image. Sauf mention contraire, le Mod\u00e8le c\u00e8de au Photographe les droits d\u2019utilisation des photographies r\u00e9alis\u00e9es lors de la s\u00e9ance, de sorte que le Photographe est autoris\u00e9 \u00e0 fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Les photographies pourront ainsi \u00eatre reproduites en partie ou en totalit\u00e9 sur tout support et int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 tout autre mat\u00e9riel (tel que photographie, vid\u00e9o, animations, etc.) connus ou \u00e0 venir. Le Mod\u00e8le autorise l\u2019exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l\u2019exposition publique des photographies.<\/p>\n

Article 7 : Force Majeure<\/strong> En cas de conditions climatiques d\u00e9grad\u00e9es comme par exemple, temp\u00eates, pluies importantes, etc\u2026 Le Photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle des Prestations initialement pr\u00e9vues \u00e0 la commande lorsque ces prises de vues doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur. Lorsque l\u2019objet de la commande le permet, la s\u00e9ance sera report\u00e9e sans frais \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Article 8 : Livraison-Exp\u00e9dition <\/strong>Les photos<\/strong> pourront \u00eatre transmises sur un support au choix du client ou via un lien de t\u00e9l\u00e9chargement. Les exp\u00e9ditions sont \u00e0 la charge du client et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Les exp\u00e9ditions seront effectu\u00e9es apr\u00e8s paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture et des frais d\u2019exp\u00e9dition. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus lors de la commande sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans garantie. Un retard n\u2019autorise pas le client \u00e0 annuler la vente ou \u00e0 refuser les marchandises. Aucune r\u00e9clamation ne sera recevable pass\u00e9 un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit imp\u00e9rativement exprimer ses r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bordereau de livraison. Le Photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable des d\u00e9lais postaux.<\/p>\n

Article 9 : Limitation des dommages – <\/strong>Perte de donn\u00e9es accidentelles <\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 toute l\u2019attention que le Photographe porte au stockage des donn\u00e9es, il peut arriver de mani\u00e8re exceptionnelle qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9ance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vid\u00e9os soient inexploitables. Le Photographe offre dans ce cas une nouvelle s\u00e9ance de m\u00eame dur\u00e9e au client, afin de palier \u00e0 cet incident ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9.<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Loi applicable pour toutes les contestations relatives \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV ou Prestations r\u00e9alis\u00e9es par Le Photographe, seul sera comp\u00e9tent le tribunal de commerce de Lyon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MENTIONS LEGALES Toutes les images contenues sur ce site sont prot\u00e9g\u00e9es par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d\u2019en faire la demande dans la rubrique \u00ab Contact \u00bb ou \u00e0 contact@dominlyon.com. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du site […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"boxed-container","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-556","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/556","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=556"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/556\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":609,"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/556\/revisions\/609"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dominlyon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}